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Transmission · barèmes datés
Calcul des droits de succession
Calculez une estimation pour chaque héritier à partir de sa part nette. L’outil sépare l’abattement disponible, la base taxable et l’application des tranches.
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Les données de votre simulation
Saisissez une part nette, pas toute la succession. Pour une donation antérieure, distinguez l’abattement utilisé de la base déjà taxée.
Votre résultat apparaîtra ici.La formule, les hypothèses et les limites resteront visibles.
Abattements et calcul des droits de succession
| Lien | Abattement de référence | Taux sur la part taxable |
|---|---|---|
| Enfant ou ascendant | 100 000 € | 5 à 45 % |
| Frère ou sœur, hors exonération particulière | 15 932 € | 35 %, puis 45 % |
| Neveu ou nièce, hors représentation | 7 967 € | 55 % |
| Non-parent | 1 594 € | 60 % |
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonération | 0 % |
Ces montants s’entendent hors situations particulières et avant prise en compte des donations rappelables. Pour un petit-enfant, une représentation, une situation de handicap ou une exonération entre frères et sœurs, consultez les règles détaillées de Service Public.
Vos droits, tranche par tranche
Lancez le calcul pour afficher les fractions taxées.
Donations antérieures : deux montants distincts
Une donation de 120 000 € à un enfant, avec 100 000 € d’abattement et 20 000 € déjà taxés, ne laisse pas les premières tranches disponibles. Pour une succession supplémentaire de 50 000 €, le modèle calcule B(70 000) − B(20 000), soit 10 000 €, si ces bases restent fiscalement rappelables et si aucune autre règle ne s’applique.
La détermination du rappel fiscal dépend notamment des dates, déclarations et exonérations. Le calcul utilise les bases fournies, sans reconstituer les actes. Comprendre le rapport fiscal et article 784 du Code général des impôts.
Combien de droits pour un enfant qui reçoit 150 000 € ?
Sans donation antérieure à rappeler ni dispositif particulier, l’abattement de 100 000 € laisse 50 000 € taxables. Le barème en ligne directe donne environ 8 194 € de droits, et non 20 % de la totalité de l’héritage.
Part reçue, abattement et taux : trois montants différents
| Part nette d’un enfant | Abattement disponible | Droits estimés, avant arrondi fiscal |
|---|---|---|
| 100 000 € | 100 000 € | 0 € |
| 150 000 € | 100 000 € | 8 194,35 € |
| 200 000 € | 100 000 € | 18 194,35 € |
Si une succession nette de 300 000 € revient à deux enfants à parts égales, chacun teste 150 000 €, pas 300 000 €. Les frais de règlement de la succession ne sont pas ces droits fiscaux.
Un partenaire de Pacs est exonéré des droits sur ce qu’il reçoit, mais n’est pas automatiquement héritier. Représentation, handicap, assurance-vie et exonération particulière entre frères et sœurs nécessitent un examen distinct.
Abattements et barèmes de succession : Service Public.
Les sept tranches en ligne directe
Ce barème porte sur la part taxable de chaque héritier après abattement disponible. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction comprise dans sa tranche.
| Fraction de la part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Au-delà de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10 % |
| Au-delà de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15 % |
| Au-delà de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20 % |
| Au-delà de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30 % |
| Au-delà de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Par exemple, pour une part taxable de 50 000 € : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 34 068 × 20 % = 8 194,35 €. Appliquer 20 % aux 50 000 € entiers donnerait un résultat erroné. Cet exemple suppose l’absence de donations antérieures influant sur les tranches disponibles.
Tranches vérifiées le 21 septembre 2026 : Service Public, droits selon le lien avec le défunt.
Calcul vérifiable
Calculer la part taxable puis les droits
part taxable = max(0, part nette − abattement restant) ; droits = B(base antérieure + part taxable) − B(base antérieure)
- 1
Déduire de la part reçue l’abattement encore disponible pour ce lien.
- 2
Pour les donations fiscalement rappelables, tenir compte séparément de la base ayant déjà occupé les tranches du même barème.
- 3
Calculer les droits sur la fraction ajoutée : barème(base antérieure + part taxable) − barème(base antérieure).
Exemple contrôlable
Sans donation rappelable, un enfant recevant 150 000 € conserve 100 000 € d’abattement : 50 000 € taxables donnent 8 194,35 € de droits, avant arrondi fiscal.
Après le résultat
Une estimation par héritier, sensible aux antécédents
Chaque tranche est appliquée séparément.
Le conjoint ou partenaire de Pacs est traité comme exonéré.
Les donations antérieures peuvent changer la base.
Dossiers explicatifs
Comprendre la règle avant le montant
Retrouvez les règles et les cas particuliers associés à cette simulation.
Limites visibles
Ce que le résultat ne permet pas de conclure
Estimation française hors représentation, abattement handicap, exonération particulière entre frères et sœurs, assurance-vie, démembrement et international. La part nette, les dettes déductibles et les bases rappelables doivent être déterminées au préalable. Les frais de notaire ne sont pas inclus.
Pour approfondir
Ressources complémentaires
Pour vérifier séparément le cas le plus courant en ligne directe, consultez le détail de l’abattement de succession entre parent et enfant avant d’appliquer le barème.
Traçabilité
Sources et références
Révision éditoriale de la page : 21 septembre 2026.
- Service Public — droits de succession selon le lien de parenté
- Service Public — évaluation de la succession et rappel fiscal
Les formules, champs d’application, dates de données et règles de correction sont détaillés dans Références et méthodologie taxes.
Questions fréquentes
Droits de succession : questions fréquentes
Faut-il saisir toute la succession ou la part d’un héritier ?
Le calcul porte sur la part reçue par la personne concernée, selon le lien et l’abattement disponible. Saisir tout l’actif alors qu’il est partagé entre plusieurs héritiers donnerait une base différente.
Pourquoi demander un abattement disponible ?
L’abattement utilisable peut différer du montant théorique, notamment selon les transmissions antérieures. Le formulaire ne reconstitue pas cet historique : le montant et les cas particuliers doivent être établis avant simulation.
Combien de droits pour 150 000 € hérités d’un parent ?
Pour un enfant sans donation fiscalement rappelable ni situation particulière, 100 000 € sont abattus. Les 50 000 € restants donnent 8 194,35 € de droits au barème, avant arrondi fiscal.
Un partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?
L’exonération de droits ne crée pas de droit à hériter. Le partenaire de Pacs doit notamment être désigné par testament pour recevoir un legs. Le formulaire suppose la part déjà attribuée.
Une donation antérieure change-t-elle seulement l’abattement ?
Non. Elle peut aussi avoir déjà utilisé les premières tranches du barème. Les deux champs du formulaire distinguent ces effets pour les donations fiscalement rappelables.
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