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Transmission · barèmes datés
Calcul des droits de succession
Indiquez votre part d’héritage et votre lien avec le défunt. Retrouvez les abattements et les droits détaillés par tranche.
Calcul immédiat
Les données de votre simulation
Une estimation par héritier, avant frais de notaire. Les options permettent de préciser les donations antérieures et certaines exonérations.
Votre résultat apparaîtra ici.La formule, les hypothèses et les limites resteront visibles.
Abattements et calcul des droits de succession
| Lien | Abattement de référence | Taux sur la part taxable |
|---|---|---|
| Enfant ou ascendant | 100 000 € | 5 à 45 % |
| Frère ou sœur, hors exonération particulière | 15 932 € | 35 %, puis 45 % |
| Neveu ou nièce, hors représentation | 7 967 € | 55 % |
| Petit-enfant hors représentation | 1 594 € | 5 à 45 % |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Non-parent | 1 594 € | 60 % |
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonération | 0 % |
Ces montants s’entendent hors situations particulières et avant prise en compte des donations rappelables. Les options du simulateur couvrent le petit-enfant hors représentation, le handicap et l’exonération entre frères et sœurs. Pour vérifier les conditions et la représentation, consultez les règles détaillées de Service Public.
Vos droits, tranche par tranche
Lancez le calcul pour afficher les fractions taxées.
Donations antérieures : deux montants distincts
Une donation de 120 000 € à un enfant, avec 100 000 € d’abattement et 20 000 € déjà taxés, ne laisse pas les premières tranches disponibles. Pour une succession supplémentaire de 50 000 €, le modèle calcule B(70 000) − B(20 000), soit 10 000 €, si ces bases restent fiscalement rappelables et si aucune autre règle ne s’applique.
La détermination du rappel fiscal dépend notamment des dates, déclarations et exonérations. Le calcul utilise les bases fournies, sans reconstituer les actes. Comprendre le rapport fiscal et article 784 du Code général des impôts.
Combien de droits pour un enfant qui reçoit 150 000 € ?
Sans donation antérieure à rappeler ni dispositif particulier, l’abattement de 100 000 € laisse 50 000 € taxables. Le barème en ligne directe donne environ 8 194 € de droits, et non 20 % de la totalité de l’héritage.
Part reçue, abattement et taux : trois montants différents
| Part nette d’un enfant | Abattement disponible | Droits estimés, avant arrondi fiscal |
|---|---|---|
| 100 000 € | 100 000 € | 0 € |
| 150 000 € | 100 000 € | 8 194,35 € |
| 200 000 € | 100 000 € | 18 194,35 € |
Si une succession nette de 300 000 € revient à deux enfants à parts égales, chacun teste 150 000 €, pas 300 000 €. Les frais de règlement de la succession ne sont pas ces droits fiscaux.
Un partenaire de Pacs est exonéré des droits sur ce qu’il reçoit, mais n’est pas automatiquement héritier. La représentation et l’assurance-vie restent hors de ce calcul. Les options handicap et fratrie supposent des conditions justifiées.
Abattements et barèmes de succession : Service Public.
Les sept tranches en ligne directe
Ce barème porte sur la part taxable de chaque héritier après abattement disponible. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction comprise dans sa tranche.
| Fraction de la part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Au-delà de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10 % |
| Au-delà de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15 % |
| Au-delà de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20 % |
| Au-delà de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30 % |
| Au-delà de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Par exemple, pour une part taxable de 50 000 € : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 34 068 × 20 % = 8 194,35 €. Appliquer 20 % aux 50 000 € entiers donnerait un résultat erroné. Cet exemple suppose l’absence de donations antérieures influant sur les tranches disponibles.
Tranches vérifiées le 21 septembre 2026 : Service Public, droits selon le lien avec le défunt.
Les situations particulières intégrées au calcul
Abattement pour une personne handicapée
L’abattement de 159 325 € est soumis à des conditions fiscales spécifiques. Il s’ajoute notamment aux abattements de 100 000 € d’un enfant, 15 932 € d’un frère ou d’une sœur et 7 967 € d’un neveu ou d’une nièce. En revanche, l’abattement subsidiaire de 1 594 €, accordé en l’absence d’autre abattement, ne s’y ajoute pas.
L’outil distingue la fraction d’abattement familial déjà utilisée et celle de l’abattement handicap déjà consommée lors des donations rappelables.
Exonération d’un frère ou d’une sœur
Trois conditions sont nécessaires au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par son travail ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédentes. Le formulaire applique l’exonération seulement si les trois conditions sont cochées.
Petit-enfant : ne pas confondre succession et donation
Un petit-enfant qui hérite hors représentation ne bénéficie pas de l’abattement de donation de 31 865 €. Le calcul proposé retient 1 594 €, en l’absence d’autre abattement, puis le barème en ligne directe. S’il vient par représentation, les règles de partage de l’abattement changent : la part et le régime doivent être établis séparément.
Sources : Service Public, droits selon le lien avec le défunt ; CGI, article 796-0 ter : exonération entre frères et sœurs. Vérification des règles présentées : 11 novembre 2026.
Calcul vérifiable
Calculer la part taxable puis les droits
part taxable = max(0, part nette − abattement restant) ; droits = B(base antérieure + part taxable) − B(base antérieure)
- 1
Déduire de la part reçue l’abattement encore disponible pour ce lien.
- 2
Pour les donations fiscalement rappelables, tenir compte séparément de la base ayant déjà occupé les tranches du même barème.
- 3
Calculer les droits sur la fraction ajoutée : barème(base antérieure + part taxable) − barème(base antérieure).
Exemple contrôlable
Sans donation rappelable, un enfant recevant 150 000 € conserve 100 000 € d’abattement : 50 000 € taxables donnent 8 194,35 € de droits, avant arrondi fiscal.
Après le résultat
Une estimation par héritier, sensible aux antécédents
Chaque tranche est appliquée séparément.
Le conjoint ou partenaire de Pacs est traité comme exonéré.
Les donations antérieures peuvent changer la base.
Dossiers explicatifs
Comprendre la règle avant le montant
Retrouvez les règles et les cas particuliers associés à cette simulation.
Limites visibles
Ce que le résultat ne permet pas de conclure
Droits français sur une part nette déjà déterminée, hors assurance-vie, démembrement, international et régimes spéciaux. La représentation et les historiques complexes doivent être établis par le notaire. Les frais d’acte et le solde après prélèvements ne sont pas inclus.
Pour approfondir
Ressources complémentaires
Pour vérifier séparément le cas le plus courant en ligne directe, consultez le détail de l’abattement de succession entre parent et enfant avant d’appliquer le barème.
Traçabilité
Sources et références
Révision éditoriale de la page : 11 novembre 2026.
- Service Public — droits de succession selon le lien de parenté
- Service Public — évaluation de la succession et rappel fiscal
Les formules, champs d’application, dates de données et règles de correction sont détaillés dans Références et méthodologie taxes.
Questions fréquentes
Droits de succession : questions fréquentes
Faut-il saisir toute la succession ou la part d’un héritier ?
Le calcul porte sur la part reçue par la personne concernée, selon le lien et l’abattement disponible. Saisir tout l’actif alors qu’il est partagé entre plusieurs héritiers donnerait une base différente.
Pourquoi demander un abattement disponible ?
L’abattement utilisable peut différer du montant théorique, notamment selon les transmissions antérieures. Le formulaire ne reconstitue pas cet historique : le montant et les cas particuliers doivent être établis avant simulation.
Combien de droits pour 150 000 € hérités d’un parent ?
Pour un enfant sans donation fiscalement rappelable ni situation particulière, 100 000 € sont abattus. Les 50 000 € restants donnent 8 194,35 € de droits au barème, avant arrondi fiscal.
Un partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?
L’exonération de droits ne crée pas de droit à hériter. Le partenaire de Pacs doit notamment être désigné par testament pour recevoir un legs. Le formulaire suppose la part déjà attribuée.
Une donation antérieure change-t-elle seulement l’abattement ?
Non. Elle peut aussi avoir déjà utilisé les premières tranches du barème. Les deux champs du formulaire distinguent ces effets pour les donations fiscalement rappelables.
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