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Transmission · barèmes datés

Calcul des droits de succession par héritier

Estimez les droits sur la part reçue par un héritier. Le calcul distingue l’abattement disponible, la part taxable et les montants dus dans chaque tranche.

Voir les abattements et les exemples

Formule visibleHypothèses annoncéesExemples détaillésCalcul local
Calcul immédiat

Renseignez les valeurs utiles

Saisissez une part nette, pas toute la succession. Pour une donation antérieure, distinguez l’abattement utilisé de la base déjà taxée.

Fraction de l’abattement déjà utilisée par les donations fiscalement rappelables du même défunt. Ne saisissez pas le montant total donné.
Base après abattement déjà soumise au même barème, et non droits déjà payés. Laissez 0 sans donation taxable rappelable ; faites confirmer ce montant en cas de doute.

Les valeurs restent dans votre navigateur et ne sont pas envoyées au serveur.

Votre résultat apparaîtra ici.La formule, les hypothèses et les limites resteront visibles.

Abattements et calcul des droits de succession

Repères courants en France — vérifiés le 15 septembre 2026
LienAbattement de référenceTaux sur la part taxable
Enfant ou ascendant100 000 €5 à 45 %
Frère ou sœur, hors exonération particulière15 932 €35 %, puis 45 %
Neveu ou nièce, hors représentation7 967 €55 %
Non-parent1 594 €60 %
Époux ou partenaire de PacsExonération0 %

Ces montants s’entendent hors situations particulières et avant prise en compte des donations rappelables. Pour un petit-enfant, une représentation, une situation de handicap ou une exonération entre frères et sœurs, consultez les règles détaillées de Service Public.

Vos droits, tranche par tranche

Lancez le calcul pour afficher les fractions taxées.

Donations antérieures : deux montants distincts

Une donation de 120 000 € à un enfant, avec 100 000 € d’abattement et 20 000 € déjà taxés, ne laisse pas les premières tranches disponibles. Pour une succession supplémentaire de 50 000 €, le modèle calcule B(70 000) − B(20 000), soit 10 000 €, si ces bases restent fiscalement rappelables et si aucune autre règle ne s’applique.

La détermination du rappel fiscal dépend notamment des dates, déclarations et exonérations. Le calcul utilise les bases fournies, sans reconstituer les actes. Comprendre le rapport fiscal et article 784 du Code général des impôts.

Calcul vérifiable

La méthode utilisée

part taxable = max(0, part nette − abattement restant) ; droits = B(base antérieure + part taxable) − B(base antérieure)

  1. 1

    Déduire de la part reçue l’abattement encore disponible pour ce lien.

  2. 2

    Pour les donations fiscalement rappelables, tenir compte séparément de la base ayant déjà occupé les tranches du même barème.

  3. 3

    Calculer les droits sur la fraction ajoutée : barème(base antérieure + part taxable) − barème(base antérieure).

Exemple contrôlable

Sans donation rappelable, un enfant recevant 150 000 € conserve 100 000 € d’abattement : 50 000 € taxables donnent 8 194,35 € de droits, avant arrondi fiscal.

Après le résultat

Une estimation par héritier, sensible aux antécédents

L’abattement est affiché.

Chaque tranche est appliquée séparément.

Le conjoint ou partenaire de Pacs est traité comme exonéré.

Les donations antérieures peuvent changer la base.

Dossiers explicatifs

Comprendre la règle avant le montant

Ces pages distinguent assiette, millésime, abattement et limites sans dupliquer le calculateur.

Limites visibles

Ce que le résultat ne permet pas de conclure

Estimation française hors représentation, abattement handicap, exonération particulière entre frères et sœurs, assurance-vie, démembrement et international. La part nette, les dettes déductibles et les bases rappelables doivent être déterminées au préalable. Les frais de notaire ne sont pas inclus.

Pour approfondir

Ressources complémentaires

Pour vérifier séparément le cas le plus courant en ligne directe, consultez le détail de l’abattement de succession entre parent et enfant avant d’appliquer le barème.

Traçabilité

Sources et références

Révision éditoriale de la page : 15 septembre 2026.

Les formules, champs d’application, dates de données et règles de correction sont détaillés dans Références et méthodologie taxes.

Questions fréquentes

Comprendre le calcul

Faut-il saisir toute la succession ou la part d’un héritier ?

Le calcul porte sur la part reçue par la personne concernée, selon le lien et l’abattement disponible. Saisir tout l’actif alors qu’il est partagé entre plusieurs héritiers donnerait une base différente.

Pourquoi demander un abattement disponible ?

L’abattement utilisable peut différer du montant théorique, notamment selon les transmissions antérieures. Le formulaire ne reconstitue pas cet historique : le montant et les cas particuliers doivent être établis avant simulation.

Combien de droits pour 150 000 € hérités d’un parent ?

Pour un enfant sans donation fiscalement rappelable ni situation particulière, 100 000 € sont abattus. Les 50 000 € restants donnent 8 194,35 € de droits au barème, avant arrondi fiscal.

Un partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?

L’exonération de droits ne crée pas de droit à hériter. Le partenaire de Pacs doit notamment être désigné par testament pour recevoir un legs. Le formulaire suppose la part déjà attribuée.

Une donation antérieure change-t-elle seulement l’abattement ?

Non. Elle peut aussi avoir déjà utilisé les premières tranches du barème. Les deux champs du formulaire distinguent ces effets pour les donations fiscalement rappelables.

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