Calcul des droits de donation

Le donateur donne ; le donataire reçoit. Les droits se calculent sur la part reçue par chaque bénéficiaire. Le taux dépend du lien entre ces deux personnes, et les abattements déjà employés ne sont pas immédiatement réutilisables.

1. Déterminer la valeur fiscale transmise. En pleine propriété, il s’agit de la valeur donnée. Pour une nue-propriété viagère simple, le barème de l’âge est appliqué avant les abattements.
2. Retirer les exonérations applicables, comme celle du don familial d’argent si ses conditions sont réunies.
3. Déduire les abattements encore disponibles pour ce donateur et ce bénéficiaire.
4. Appliquer le barème à la nouvelle base, en tenant compte des tranches déjà consommées par les donations rappelables.

B représente le barème correspondant au lien familial. Le calcul conserve les tranches déjà utilisées : il ne recommence pas systématiquement à 5 %. Article 784 du CGI.

Arrondis : la nouvelle base est arrondie à l’euro, puis le total des droits dus au barème à l’euro, 0,50 € comptant pour 1 €. Les lignes de tranches sont montrées au centime pour vérifier le calcul. Le minimum de perception de 25 € s’apprécie globalement au niveau de l’acte ou de la mutation ; il n’est pas ajouté automatiquement par bénéficiaire. Règles BOFiP.

L’abattement handicap peut se cumuler

Un abattement de 159 325 € peut s’ajouter, y compris sans parenté. Il répond à des conditions fiscales : incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité du fait d’une infirmité, ou, pour un mineur, incapacité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Il faut pouvoir justifier la situation ; aucun pourcentage d’invalidité unique ne suffit à définir l’éligibilité. Conditions détaillées.

Le rappel fiscal intervient pour les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire. Les donations passées depuis plus de quinze ans sont écartées dans les conditions de l’article 784. Vérifiez les dates et l’enregistrement des anciens dons : l’outil ne les reconstitue pas à partir d’une simple date supposée.

Exemple : un parent a déjà donné 120 000 €, avec 100 000 € d’abattement et 20 000 € de base taxée. Pour une nouvelle donation de 30 000 €, saisissez 100 000 € d’abattement utilisé et 20 000 € de base antérieure. Les nouveaux droits au barème sont de 6 000 €.

Un ancien don exonéré au titre de l’article 790 G ne consomme pas les tranches ordinaires : suivez-le dans le champ spécifique de l’exonération. Ne saisissez jamais le montant de l’impôt payé dans le champ « base taxable antérieure ».

Si les anciens montants résultent d’un régime spécial, d’une réduction de droits, d’une représentation, d’une situation familiale différente ou d’un changement d’abattement, faites confirmer les données à reprendre. L’existence d’anciens droits payés ne suffit pas à reconstruire toute l’assiette.

L’article 790 G prévoit une exonération de 31 865 € tous les quinze ans, par donateur et bénéficiaire, pour certaines sommes d’argent données en pleine propriété. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.

Sont notamment concernés les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peut en bénéficier. Le cas particulier de la représentation par un petit-neveu ou une petite-nièce n’est pas calculé ici. Le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois suivant sa date.

Cette exonération se cumule avec les abattements autorisés. Un enfant peut ainsi recevoir 131 865 € d’un parent sans droits si les deux enveloppes sont totalement disponibles et les conditions remplies. Le simulateur applique d’abord cette exonération, puis les abattements. Texte de l’article 790 G.

Pourquoi 200 000 € à un enfant ne sont-ils pas taxés à 20 % en totalité ?

Après l’abattement, les 100 000 € taxables produisent : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 84 068 × 20 % = 18 194,35 €. Le total arrondi est de 18 194 €. Le taux de la dernière tranche n’est pas le taux moyen sur le don.

Le bénéficiaire déclare le don et est en principe redevable des droits. Le donateur peut prendre les droits à sa charge sans que cette prise en charge soit considérée comme un don supplémentaire. Le choix du payeur dans le formulaire sert uniquement à distinguer les budgets. Règles de paiement.

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et d’argent sont en principe déclarés dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Il existe des exceptions d’accès et de régime, notamment pour le dispositif temporaire de l’article 790 A bis. Consulter les démarches officielles.

Pour une donation immobilière, l’acte notarié et les formalités génèrent des coûts distincts. Ce simulateur ne calcule ni les émoluments du notaire, ni les débours, ni les taxes de publicité foncière. Demandez un chiffrage global avant de confondre le résultat fiscal et la somme à régler.

Pour distinguer les deux transmissions : donation et succession, ordre du calcul. Pour un héritage : simulateur des droits de succession.

Ce calcul couvre les liens proposés en droit commun français, une pleine propriété ou une nue-propriété viagère simple. Il ne détermine pas si une donation internationale est imposable en France, ni les effets d’une convention fiscale. Représentation, adoption simple et ses exceptions, transmission d’entreprise/Dutreil, dons aux organismes, dettes et charges déductibles, réductions spécifiques, usufruits complexes et régimes territoriaux particuliers ne sont pas traités.

Il ne s’agit pas d’un conseil patrimonial sur l’opportunité de donner : réserve héréditaire, rapport civil, donation-partage et conséquences familiales sont distincts du rappel fiscal. Les informations servent à préparer un échange avec le notaire ou le service des impôts.