Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
Estimez votre IS, voyez la part taxée à 15 % et celle taxée à 25 %, puis vérifiez les conditions du taux réduit. Le calcul distingue le bénéfice fiscal, les déficits et les acomptes déjà versés.
Le repère : pour 100 000 € de bénéfice imposable sur 12 mois, l’IS brut est de 20 750 € si le taux réduit s’applique, ou de 25 000 € sinon.
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Règles vérifiées au 1er octobre 2026. Montants en euros entiers ; les valeurs préremplies sont un exemple fictif. Résultat hors contributions additionnelles et crédits d’impôt.
Calcul local : les montants saisis ne sont pas envoyés au serveur.
Votre résultat
SimulationComparer plusieurs niveaux de bénéfice pour cette durée
Bases après déficits. Les deux colonnes représentent des hypothèses d’éligibilité, pas deux options librement choisies.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
L’IS de droit commun se calcule sur le bénéfice fiscal imposable. Le taux normal est de 25 %. Pour les entreprises éligibles, le taux de 15 % s’applique à une première fraction de bénéfice, limitée à 42 500 € pour douze mois. Le reste demeure taxé à 25 %. Référence : article 219 du CGI.
Si le taux réduit est applicable :
IS = min(bénéfice, plafond) × 15 % + max(bénéfice − plafond, 0) × 25 %
Sinon : IS = bénéfice imposable × 25 %Exemple : calcul de l’IS sur 100 000 €
Pour un exercice de douze mois et une société remplissant les conditions du taux réduit :
- 42 500 € × 15 % = 6 375 €.
- (100 000 € − 42 500 €) × 25 % = 14 375 €.
- IS brut = 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €.
Sans taux réduit, le même bénéfice produit un IS de 25 000 €. L’écart atteint 4 250 €. Il s’agit du gain maximal lié au taux réduit pour une période de douze mois, hors cas particuliers et contributions.
Le taux moyen n’est pas le taux de la dernière tranche
Dans cet exemple, le taux moyen est de 20 750 ÷ 100 000 = 20,75 %. Le taux applicable à la fraction supplémentaire du bénéfice est pourtant de 25 %. Ces deux taux répondent à des questions différentes.
Qui peut bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ?
Pour une société, trois points doivent notamment être réunis :
- Un chiffre d’affaires HT de référence au plus égal à 10 millions d’euros, apprécié sur douze mois.
- Un capital entièrement libéré : les sommes souscrites ont été effectivement apportées.
- Une détention d’au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société répondant aux conditions prévues par la loi.
La détention doit respecter les conditions de continuité applicables à l’exercice. Une SAS, SASU ou SARL ne bénéficie donc pas automatiquement des 15 % du seul fait de sa forme juridique. Une petite base imposable ne suffit pas non plus. Voir les critères détaillés au BOFiP.
Le contrôle intégré au formulaire examine vos réponses. Si un critère renseigné échoue, le taux normal est retenu. Si une information essentielle manque, les deux hypothèses restent affichées. Ce contrôle ne remplace pas la lecture des statuts, des mouvements de capital et du périmètre du groupe.
Société détenue par un groupe : le CA individuel peut être insuffisant
Dans sa mise au point du 14 avril 2026, l’administration fiscale précise que le chiffre d’affaires doit être apprécié au niveau du groupe détenant la société, qu’il soit fiscalement intégré ou non, à la suite de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025. Lire la précision d’impots.gouv.fr.
Une filiale réalisant seulement 300 000 € de CA ne peut donc pas conclure à son éligibilité en ignorant les autres sociétés du groupe. Le formulaire demande un périmètre vérifié avant de retenir le taux réduit. Le calcul d’un résultat d’ensemble en intégration fiscale reste hors du champ du simulateur.
Exercice de 6, 9 ou 18 mois : quel plafond à 15 % ?
Le plafond est ajusté au temps couvert par la période d’imposition. Le BOFiP utilise les mois et, pour une fraction de mois, les jours résiduels divisés par 30.
Durée équivalente = mois entiers + jours résiduels / 30
Plafond à 15 % = 42 500 € × durée équivalente / 12| Durée | Plafond à 15 % |
|---|---|
| 6 mois | 21 250 € |
| 9 mois | 31 875 € |
| 12 mois | 42 500 € |
| 18 mois | 63 750 € |
Pour 8 mois et 15 jours, la durée équivalente vaut 8,5 mois et le plafond arrondi est de 30 104 €. Méthode du BOFiP.
Le chiffre d’affaires se ramène aussi à douze mois pour vérifier le seuil : CA de la période × 12 ÷ durée équivalente. Sur six mois, un CA de 6 millions d’euros équivaut ainsi à 12 millions sur douze mois.
Un exercice long peut couvrir plusieurs périodes d’imposition, notamment lorsqu’une période provisoire doit être déclarée. Dans ce cas, ne cumulez pas leurs bénéfices pour appliquer un plafond unique : calculez chaque période séparément. Les entreprises nouvelles peuvent relever de dispositions particulières.
Quel bénéfice saisir : comptable ou fiscal ?
Le bénéfice comptable ne coïncide pas toujours avec le bénéfice imposable. Des charges comptabilisées peuvent ne pas être déductibles ; certains produits ou montants peuvent faire l’objet de déductions fiscales.
Résultat fiscal avant déficits = résultat comptable avant IS + réintégrations − déductions
Base imposable = résultat fiscal positif − déficits antérieurs imputablesPar exemple, avec 80 000 € de résultat comptable avant IS, 5 000 € de réintégrations et 2 000 € de déductions, le résultat fiscal avant déficits est de 83 000 €. Un déficit antérieur de 10 000 € entièrement imputable ramène la base à 73 000 €.
Si vous connaissez déjà votre base après imputation des déficits, utilisez le premier mode : ne retranchez pas le même déficit une seconde fois. Dans le mode comptable, renseignez uniquement les corrections identifiées. Une amende non déductible peut devoir être réintégrée ; l’IS lui-même n’est pas une charge fiscalement déductible. Source : Service Public Entreprendre.
La simulation ordinaire ne calcule pas séparément les plus-values ou produits soumis à un régime spécial. Les montants qui relèvent d’un autre taux nécessitent un traitement adapté.
Comment les déficits antérieurs réduisent-ils l’IS ?
Le report en avant permet, sous les conditions applicables, d’imputer des déficits fiscaux disponibles sur un bénéfice ultérieur. Dans le cas général, l’imputation est plafonnée à 1 million d’euros augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse 1 million. Elle ne peut dépasser ni le stock disponible ni le bénéfice. Source : Service Public Entreprendre.
Avec 1 050 000 € de bénéfice avant déficits et un stock disponible de 1 500 000 €, le plafond ordinaire est de 1 025 000 €. La base restante atteint 25 000 € et les déficits antérieurs non utilisés s’élèvent à 475 000 €.
Le simulateur applique ce plafond dans le mode comptable. Il ne contrôle pas la conservation du droit au report en cas de changement d’activité, de régime, de fusion ou de transfert. Il n’applique pas les majorations particulières liées à certains abandons de créances et ne calcule pas le report en arrière, ou carry-back.
Un résultat fiscal négatif donne ici un IS ordinaire nul. Il ne suffit pas à établir une créance remboursable. Les autres impôts de l’entreprise et les éventuelles impositions séparées restent à examiner.
Combien d’IS sur 20 000 €, 50 000 € ou 200 000 € ?
| Bénéfice imposable | Avec taux réduit | Sans taux réduit | Écart |
|---|---|---|---|
| 20 000 € | 3 000 € | 5 000 € | 2 000 € |
| 42 500 € | 6 375 € | 10 625 € | 4 250 € |
| 50 000 € | 8 250 € | 12 500 € | 4 250 € |
| 100 000 € | 20 750 € | 25 000 € | 4 250 € |
| 200 000 € | 45 750 € | 50 000 € | 4 250 € |
Il n’y a pas de taxation rétroactive de toute la base à 25 % lorsque le bénéfice franchit 42 500 €. Seule la fraction supérieure au plafond passe au taux normal. Le tableau dynamique du résultat adapte ces repères à la durée saisie.
IS brut, acomptes et solde : ce qui reste à payer
L’IS brut issu des taux de 15 % et 25 % n’est pas nécessairement le montant à régler. Les acomptes déjà payés sont à déduire ; les crédits, réductions, créances et contributions doivent ensuite être traités selon leurs règles propres.
Dans le cas simple, 20 750 € d’IS brut et 16 000 € d’acomptes laissent un écart de 4 750 € avant les autres éléments. L’option « acomptes » affiche ce rapprochement, sans produire une liquidation complète.
Quand paie-t-on l’IS ?
Le calendrier ordinaire prévoit des acomptes aux échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Leur ordre dépend de la clôture. Le solde se paie en principe le 15 du quatrième mois suivant la clôture ; pour une clôture au 31 décembre, l’échéance habituelle est le 15 mai suivant. Des dispenses d’acomptes existent, notamment pour le premier exercice. Vérifiez votre calendrier professionnel. Source : Service Public Entreprendre.
La contribution sociale est-elle incluse ?
Non. La contribution sociale sur l’IS, lorsqu’elle s’applique, est une imposition distincte, au taux de 3,3 % sur l’IS de référence après l’abattement applicable. Elle ne correspond pas à 3,3 % du bénéfice. Les contributions exceptionnelles concernant certaines grandes entreprises sont également exclues. Voir le champ et les règles de la contribution sociale.
Questions fréquentes sur le calcul de l’IS
Faut-il appliquer 15 % ou 25 % pour calculer l’IS ?
Le taux normal est de 25 %. Si les conditions du taux réduit sont remplies, 15 % s’appliquent à une première fraction de bénéfice, jusqu’à 42 500 € pour douze mois, puis 25 % au-delà. Ce n’est pas un choix libre entre deux taux.
Une SASU ou une SARL bénéficie-t-elle automatiquement des 15 % ?
Non. Il faut notamment vérifier le chiffre d’affaires de référence, la libération du capital et sa détention. La forme de la société et le montant du bénéfice ne suffisent pas à déterminer le taux réduit.
42 500 € correspond-il à du chiffre d’affaires ou à du bénéfice ?
À du bénéfice fiscal imposable pour une période de douze mois. Le chiffre d’affaires sert à vérifier une autre condition, avec un seuil de référence de 10 millions d’euros ramené à douze mois.
Tout le bénéfice passe-t-il à 25 % après 42 500 € ?
Non, si les conditions du taux réduit sont remplies. La première tranche conserve les 15 % et seule la fraction excédentaire est taxée à 25 %. Le plafond est adapté lorsque la durée de la période diffère de douze mois.
Comment calculer l’IS sur 50 000 € de bénéfice ?
Pour douze mois, avec taux réduit applicable, l’IS brut est de 42 500 × 15 % + 7 500 × 25 %, soit 8 250 €. Sans taux réduit, il est de 12 500 €. Ces montants excluent contributions additionnelles et crédits d’impôt.
L’IS se calcule-t-il sur le chiffre d’affaires ?
Non. Il porte ici sur la base fiscale imposable après les corrections et déficits imputables. Deux sociétés ayant le même chiffre d’affaires peuvent avoir des bénéfices très différents et donc un IS différent.
Une société déficitaire doit-elle payer de l’IS ?
Un déficit sur la base ordinaire conduit à un IS ordinaire nul dans ce simulateur. Des revenus relevant d’impositions séparées ou d’autres impôts peuvent néanmoins subsister. Un déficit n’entraîne pas automatiquement un remboursement d’IS.
Peut-on déduire tout le stock de déficits antérieurs ?
Pas nécessairement. L’imputation est limitée au bénéfice et au plafond ordinaire de report ; le droit au report doit aussi être conservé. Le mode comptable affiche la part utilisée et la part antérieure non utilisée, sans certifier leur disponibilité juridique.
Le bénéfice moins l’IS correspond-il aux dividendes disponibles ?
Non. Le bénéfice fiscal diffère du résultat comptable et de la trésorerie. La distribution dépend notamment des comptes, des pertes antérieures, des réserves et de la décision des associés. La fiscalité des dividendes est distincte de l’IS.
Le résultat est-il le solde exact à payer ?
Non. Il s’agit de l’IS brut de droit commun. L’option acomptes fournit un écart provisoire ; contributions, crédits, réductions et autres imputations restent à traiter dans le relevé de solde.
Sources, méthode et limites
Cette page traite de l’IS ordinaire d’une société imposée séparément. Le résultat est une estimation à rapprocher de la liasse fiscale et du relevé de solde ; il ne produit pas de déclaration.
- Légifrance — Article 219 du Code général des impôts
Taux normal, taux réduit, conditions et arrondi du bénéfice imposable. - Service Public Entreprendre — Impôt sur les sociétés
Entreprises concernées, déclaration, acomptes et paiement du solde. - BOFiP — Redevables concernés par le taux réduit
Chiffre d’affaires, capital, détention et annualisation. À compléter par la précision sur les groupes ci-dessous. - DGFiP — Taux réduit et chiffre d’affaires des groupes
Mise au point publiée le 14 avril 2026, à la suite de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025. - BOFiP — Modalités d’application du taux réduit
Assiette, plafond proratisé, mois, jours résiduels et périodes d’imposition distinctes. - Service Public Entreprendre — Calcul du résultat fiscal
Passage du résultat comptable au résultat fiscal : réintégrations et déductions. - Service Public Entreprendre — Report de déficit
Report en avant, plafond ordinaire, limites et distinction du carry-back. - BOFiP — Report en avant des déficits
Doctrine relative à l’imputation des déficits et à leur justification. - Service Public Entreprendre — Contribution sociale sur l’IS
Imposition additionnelle distincte, exclue de cette simulation. - DGFiP — Guide EDI-Paiement, règles d’arrondi (PDF)
Section 3.7.1 : arrondis fiscaux des bases, cotisations et calculs intermédiaires.
Conventions de calcul et cas exclus
Les montants d’entrée sont exprimés en euros entiers. La durée combine les mois et les jours résiduels divisés par 30 ; le plafond proratisé est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction égale à 0,50 est comptée pour un euro.
Le résultat fiscal préparé est le résultat comptable avant IS augmenté des réintégrations et diminué des déductions. S’il est positif, l’imputation de déficits antérieurs est limitée au plus petit montant entre le stock disponible, le bénéfice et le plafond ordinaire. Ce plafond est arrondi à l’euro. Un résultat négatif n’est pas automatiquement ajouté au stock antérieur restant : sa qualification doit être validée.
Chaque impôt par tranche est arrondi à l’euro avant addition. Le taux moyen est rapporté à la base après déficits. Le critère de CA est comparé au seuil de 10 millions sur le montant annualisé non arrondi ; l’arrondi d’affichage ne décide pas de l’éligibilité. Les calculs monétaires utilisent des entiers et des rapports exacts.
Hors régimes spéciaux, plus-values à taux spécifiques, intégration fiscale, impôt minimum mondial, contributions additionnelles, crédits et réductions d’impôt. Le contrôle du taux réduit ne s’applique pas aux entités sans capital social. Il ne reconstitue pas la chaîne de détention ni le chiffre d’affaires du groupe.
Limites techniques : 1 000 milliards d’euros par montant saisi, durée maximale de 24 mois pour une seule période d’imposition. Elles ne constituent pas des seuils d’éligibilité fiscale. Les règles d’une ancienne période doivent être vérifiées dans leur version applicable.
Éditeur : Semantiak · Directeur de publication : Nicolas Belotti.
Méthode et sources vérifiées le . Références et méthodologie taxes · À propos.
Calculs complémentaires
- Calcul HT, TVA et TTC — distinguer la taxe collectée du chiffre d’affaires hors taxes.