Le meilleur des deux salaires de référence est retenu.
Travail · minimum légal
Indemnité de rupture conventionnelle
Appliquez le barème légal sans confondre estimation, montant négocié et régime social ou fiscal.
Formule visibleHypothèses annoncéesTests publicsCalcul local
Calcul immédiat
Renseignez les valeurs utiles
Comparez la moyenne mensuelle des 12 derniers mois à celle des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées incluses, puis renseignez l’ancienneté complète.
Votre résultat apparaîtra ici.La formule, les hypothèses et les limites resteront visibles.
Calcul vérifiable
La méthode utilisée
minimum légal = 1/4 mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà ; mois complets au prorata
- 1
Retenir le salaire de référence le plus favorable entre les deux moyennes saisies.
- 2
Appliquer 1/4 de mois par année sur les dix premières années, puis 1/3 au-delà, avec prorata des mois complets.
- 3
Comparer le résultat au minimum conventionnel ou contractuel renseigné.
Exemple contrôlable
Avec 3 200 € de salaire de référence et 8 ans 6 mois, le minimum légal estimé est 6 800 €.
Dossiers explicatifs
Comprendre ce calcul en contexte
Ces pages expliquent les définitions, les hypothèses et les erreurs d’interprétation sans ajouter un second calculateur.
Après le résultat
Un plancher de départ, pas le montant final négocié
Les mois complets sont pris en compte au prorata.
Un minimum conventionnel saisi plus favorable prévaut dans l’affichage.
Le résultat ne calcule ni indemnité supra-légale, ni fiscalité.
Limites visibles
Ce que le résultat ne permet pas de conclure
Le Code du travail numérique doit être utilisé pour contrôler convention collective, suspensions de contrat, temps partiel, inaptitude, salaire variable et situations particulières. La convention, le contrat et le montant négocié peuvent être plus favorables.
Traçabilité
Sources et références
Consultation et vérification éditoriale : 16 août 2026.
- Légifrance — Code du travail, article R1234-2 : montant légal minimal
- Légifrance — Code du travail, article R1234-4 : salaire de référence
- Code du travail numérique — simulateur officiel d’indemnité de rupture conventionnelle
Les formules, champs d’application, dates de données et règles de correction sont détaillés dans Références et méthodologie finance.
Questions fréquentes
Comprendre le calcul
Le montant calculé est-il obligatoire ?
C’est une estimation du plancher légal. Le montant signé peut être supérieur et un minimum conventionnel plus favorable doit être respecté.
Quelles primes inclure ?
Pour la moyenne sur 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont prises en compte qu’au prorata de la période.
Le net à recevoir est-il affiché ?
Non. Le régime social et fiscal dépend de la situation et du montant total.
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