La règle sélectionnée reste écrite dans le résultat.
Fiscalité · date repère
Calcul délai de reprise fiscale
Transformez l’ancien article en calcul daté tout en gardant visibles les exceptions juridiques.
Formule visibleHypothèses annoncéesTests publicsCalcul local
Calcul immédiat
Renseignez les valeurs utiles
Sélectionnez uniquement le régime correspondant à votre cas. En cas d’enjeu réel ou de procédure reçue, vérifiez auprès de l’administration ou d’un professionnel.
Votre résultat apparaîtra ici.La formule, les hypothèses et les limites resteront visibles.
Calcul vérifiable
La méthode utilisée
date repère = 31 décembre de l’année N + 3 ou N + 10 selon le régime sélectionné
- 1
Identifier l’année et la règle générale pertinente.
- 2
Ajouter trois ou dix années civiles.
- 3
Afficher le 31 décembre obtenu et les réserves d’interruption, prolongation ou régime spécial.
Exemple contrôlable
Pour des revenus 2023 sous la règle générale N+3, la date repère affichée est le 31 décembre 2026.
Après le résultat
Une échéance indicative qui exige de vérifier la procédure
Une activité occulte utilise un repère distinct.
Une proposition de rectification peut interrompre la prescription.
Des dispositifs particuliers peuvent modifier le délai.
Limites visibles
Ce que le résultat ne permet pas de conclure
Outil pédagogique, non juridique. N’utilisez pas ce résultat pour ignorer un courrier, laisser expirer un recours ou décider seul qu’un contrôle est prescrit. Le BOFiP, Légifrance et les textes en vigueur priment.
Traçabilité
Sources et références
Consultation et vérification éditoriale : 15 août 2026.
- BOFiP — délais de reprise de l’administration fiscale
- Légifrance — article L169 du Livre des procédures fiscales
- Légifrance — article L176 du Livre des procédures fiscales
- BOFiP — délai spécial de dix ans
Les formules, champs d’application, dates de données et règles de correction sont détaillés dans Références et méthodologie finance.
Questions fréquentes
Comprendre le calcul
Pourquoi seulement trois choix ?
Ajouter des cas successoraux, internationaux ou spéciaux sans leurs conditions créerait une fausse précision.
La date signifie-t-elle qu’aucun contrôle n’est possible ensuite ?
Non. Interruptions, prorogations, fraude, activité occulte et procédures particulières peuvent modifier le délai.
Est-ce un conseil juridique ?
Non, seulement l’application visible d’une règle générale sélectionnée.
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